Nash Quinn et Tolley c. la Reine
Le 21 novembre 2005, la Cour d'appel fédérale a statué en faveur de l'ARC (Agence du revenu du Canada) et contre le contribuable Nash Tolley et Quinn, et a réduit la juste valeur marchande des biens donnés dans le cadre de leur participation antérieure à un programme de dons en nature.

À l'origine, Nash Tolley et Quinn se sont présentés devant la Cour canadienne de l'impôt et ont gagné par rapport à la première nouvelle cotisation. L'ARC a par la suite interjeté appel de la décision et s'est adressée à la Cour d'appel fédérale le 12 septembre 2005.

La décision finale a réduit la juste valeur marchande donnée au prix d'achat initial.

La réduction moyenne est passée d'une juste valeur marchande moyenne de 26 190,00 $ à un prix d'achat initial de 4 446,00 $. Il s'agit d'une réduction approximative de 68 %. Cette décision est FINALE. Maintenant, chaque participant qui a fait l'objet d'une nouvelle cotisation ayant participé avec Nash Tolley et Quinn au programme de dons " pour un montant plus élevé que ce qui a été payé " devra verser d'importants impôts et intérêts supplémentaires à l'ARC.

Klotz c. la Reine
Le 17 août 2004, la Cour canadienne de l'impôt a statué en faveur de l'ARC (Agence du revenu du Canada) et contre le contribuable Klotz, et a réduit la juste valeur marchande des biens qu'il a donnés dans le cadre de sa participation antérieure au programme de dons en nature.

Klotz a interjeté appel de la décision et le 2 mai 2005, la cause a été soumise devant la Cour d'appel fédérale; à cette date, la Cour d'appel fédérale a rejeté son appel avec dépense. À la suite de ce rejet, la décision défavorable datée du 17 août 2004 qui a réduit la juste valeur marchande du don de bienfaisance de Klotz de 258 000 $ à 75 000 $ est maintenant FINALE. Maintenant, chaque participant qui a fait l'objet d'une nouvelle cotisation ayant participé avec Klotz au programme de dons " pour un montant plus élevé que ce qui a été payé " devra verser d'importants impôts et intérêts supplémentaires à l'ARC.

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