Comment le programme fonctionne-t-il?
Le programme de garantie est accessible à tous les participants qui ont fait des dons à l'église All Saints Greek Orthodox Church par l'entremise des programmes de dons de charité d'ICC ou de CLI pour les exercices 2001, 2002 et 2003.

Le présent programme de garantie vous aidera à éliminer la difficulté financière potentielle qu'une contestation réussie de l'ARC concernant la juste valeur marchande causerait à vous et à votre famille.

Le présent programme de garantie couvre tous les biens que vous avez donnés à l'église All Saints Greek Orthodox Church par l'entremise des programmes de dons d'ICC ou de CLI pour les exercices 2001, 2002 et 2003

Ce programme, si vous y participez, couvrira le montant que vous pourriez devoir à l'ARC si ICC perd en Cour.

** Voici les seules fois que la garantie ne couvrira pas tous vos impôts payables:

  • Vous avez procédé à un transfert au conjoint ou à la conjointe, soit lorsque vous avez acquis et donné les marchandises, et votre conjoint(e) a payé les impôts sur les gains en capital ou
  • Si vous avez utilisé des pertes en capital pour compenser vos gains en capital dans le but d'obtenir un meilleur crédit d'impôt. (Veuillez nous contacter pour en discuter plus en profondeur)

Dois-je payer d'autres frais juridiques?
Non, une fois que vous êtes un participant au programme de garantie, vous n'aurez plus jamais à payer de frais juridiques. Les avocats seront payés au complet avant que la cause se rende devant les tribunaux. Donc, au lieu d'un " fonds de défense ", le programme de garantie a déjà retenu les services du cabinet d'avocats.


De quoi le programme de garantie me protègera-t-il?

Quel montant pourrait être dû à l'ARC en cas de défaite?
Ce qui suit constitue une projection de ce dont nous croyons être le pire des scénarios, selon la dernière cause jugée.

(TOUS LES TAUX D'IMPOSITION ET CRÉDITS D'IMPÔT SONT FONDÉS SUR LA TRANCHE D'IMPOSITION LA PLUS ÉLEVÉE DE L'ONTARIO, SOIT 46,41 %)

Prix d'achat : 10,000,00$    
Juste valeur marchande : 56,522,00$    
Crédit d'impôt approximatif : 26,231,00$   (fondé sur 46,41 %)
Moins : Impôts sur les gains en capital payables : 10,795,00$   (56 522 - 10 000 = 46 522 * 50 % = 23 261 * 46,41 % = 10 795 $)
Crédit d'impôt net approximatif : 15 436,00$   + interest at 7%

En moyenne, pour une cause qui se rend devant les tribunaux, on doit attendre environ sept (7) ans avant d'en arriver à un règlement final. Donc, en ajoutant sept (7) ans d'intérêts à 7 %, le montant final pourrait être: 16,200,00 $

La garantie vous couvre jusqu'à concurrence de 4 fois votre impôt à payer. Dans le cas ci-dessus, votre protection pourrait donc atteindre 43 180,00 $ (10 795,00 $ x 4).


Combien coûte la garantie?
Le coût de la garantie est 6 % de la juste valeur marchande (plus TPS) donnée.

Le coût de la garantie dans le cas présent est : 3 594,80 $

*Sauf au Québec pour l'année de dons 2003 - au cours de laquelle la garantie coûte 3 % de la juste valeur marchande donnée (plus TPS), étant donné que le programme de garantie couvre uniquement l'impôt fédéral à payer.

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